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loi alur le texte, les amendements, les outils, tout savoir sur le projet de loi alur menu aller au contenu principal loi alur loi pinel location vide ou meublée encadrement des loyers zone tendue préavis réduit à 1 mois modèle de bail location type facture de gaz / electricité frais d’agence immobilière location saisonnière visa pour le logement et l’emploi (visale) gul copropriété syndic de copropriété comparer vos charges habitat participatif actualités restez informé(e) mentions légales loi alur loi alur actualités / juillet 2017 jacques mézard a été nommé ministre du logement et de la cohésion des territoires. il a une feuille de route extrêmement chargée avec de nombreuses réformes à venir, dont une probable loi mézard à l’automne : la suppression de la taxe d’habitation le développement de l’offre immobilière en zone très tendue la réduction des apl la mobilité dans les logements sociaux la réforme de l’isf … la loi alur pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové la loi alur ou loi duflot est la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. elle a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires, de développer l’offre de logements locatifs et de réformer la gestion des copropriétés. voici le détail des mesures du projet de loi alur concernant le secteur immobilier. mesures entrées en vigueur: encadrement des loyers à paris , préavis réduit à 1 mois , encadrement des honoraires des agences , document-type pour le bail baisse des factures d’électricité et de gaz , investissement locatif et réductions d’impôt , vote des diligences exceptionnelles des syndics (gros travaux) en assemblée générale . mesures annulées : garantie universelle des loyers date d’application connue: compte bancaire séparé pour les copropriétés , attente des décrets: liste définitive des zones tendues et des villes concernées par l’encadrement des loyers – encadrement des honoraires des syndics - document-type pour l’état des lieux- partage exact des frais de location entre le bailleur et le locataire – encadrement des loyers >> pour informé(e) de l’entrée en vigueur des différentes mesures par décret, inscrivez-vous si dessous. être informé(e) sur l’actualité de la loi alur développer l’investissement locatif avec la loi duflot la france souffre d’un manque de logements dans certaines zones dites tendues, ce qui cause une augmentation des loyers importantes et régulières dans ces zones.pourtant l’investissement immobilier est intéressant pour: avoir des compléments de revenus préparer sa retraite protéger sa famille (via le prêt immobilier) le dispositif duflot a pour objectif d’encourager l’investissement immobilier locatif pour réduire le manque de logements sur des zones ciblées. le risque de location est donc très réduit. l’état accorde des réductions d’impôts importantes pour les investisseurs dans des logements neufs. contribuables: êtes-vous éligible pour bénéficier de la loi duflot pour l’investissement locatif? de quelle réduction d’impôts pouvez-vous bénéficier? encadrer les loyers par la loi alur il existe, en france, de nombreuses zones où la demande de logements pour la location est supérieure à l’offre de logements (c’est la zone tendue), ce qui a pour conséquence de faire monter fortement les prix des loyers. de plus en plus de foyers éprouvent des difficultés pour accéder à des logements en location à cause de loyers trop importants. la loi duflot a déjà fixé des plafonds de loyers pour les investissements locatifs dans des logements neufs. le projet de loi alur propose d’inscrire dans la loi un mécanisme d’ encadrement des loyers . le locataire pourra demander une diminution de loyer si celui-ci dépasse le loyer maximal de référence dans la zone du logement jusqu’à 6 mois après la signature du contrat de location. mise à jour du 1er août 2015: l’encadrement des loyers est entré en vigueur à paris . mise à jour du 29 août 2014 : l’encadrement, selon la méthode de la loi alur, sera uniquement testé à titre expérimentale à paris. observatoire des loyers : souhaitez-vous participer? en remplissant le formulaire ci-dessous, nous pourrons établir des loyers de référence par ville et par type de logement. merci d’avance. le nombre de pièces* : choix 1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces votre surface (en m2) * : votre loyer (en €) * : votre code postal* : votre ville* : votre adresse : votre adresse e-mail* : nouveauté: simulateur d’encadrement de loyers mettre ce simulateur sur votre site en zone tendue , le loyer devra être compris entre: le loyer médian de référence majoré de 20%, sinon le locataire peut faire un recours. le loyer médian de référence minoré de 30%, sinon le bailleur peut revaloriser le loyer. un observatoire des loyers, en lien avec les professionnels de l’immobilier, les fédérations, les associations sera créé pour fournir des données au préfet qui définira le loyer médian sur une zone. être informé(e) de la mise en place de l’encadrement des loyers dans votre secteur mettre en place une garantie universelle des loyers (gul) mise à jour du 29 août 2014 : la garantie universelle sera recentrée sur les jeunes salariés et les personnes précaires. le risque d’impayés est souvent un frein à la mise en location: les propriétaires, dans certains cas, préfèrent ne pas louer leur bien, ce qui réduit l’offre de logements ou ils demandent des garanties (salaires, cautions…) souvent difficiles à réunir pour les locataires. ce dispositif de la loi alur sera accessible pour l’ensemble des locations privées y compris les locations meublées pour tous les bailleurs en tant que personnes morales ou physiques et tous les locataires. la mise en place d’une garantie universelle des loyers ( gul ) assurera aux bailleurs le paiement des loyers et elle protègera aussi les locataires contre les expulsions. prévue pour le 1er janvier 2016, cette garantie sera gérée par un établissement public dédié à cet effet et devait financée par les locataires et les bailleurs à part égale à hauteur de 1,5 à 2% du loyer annuel. après de nombreux amendements, les députés ont rendu la gul gratuite et publique, elle sera financée par l’état. pour ne pas avoir de dérive, des pénalités (dont les montants seront encadrés) pourront être appliquées aux locataires s’ils sont en retard dans leur paiement. être informé(e) de la mise en place de la gul diminuer et normaliser les coûts du logement dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier et donc de la hausse des loyers, les prestations des agences immobilières ont, elles aussi, augmenter car elles sont souvent indexées sur les loyers. les frais des agences immobilières pour les locataires seront donc aussi encadrés, tout comme les prestations des syndics en faveur des copropriétaires par la loi alur. simplifier et sécuriser la location la règlement pour la location d’un bien immobilier est trop complexe. pour simplifier les démarches, plusieurs mesures seront prises: établir une liste des garanties ou justificatifs qu’il est possible de demander à un locataire créer un formulaire-type pour le bail (les frais de rédaction de bail seront donc réduits) créer un formulaire-type pour l’état des lieux avec les obligations à remplir par le locataire ces simplifications seront valables pour les locations louées vides ou meublées. pour les locations meublées, plusieurs précisions sont apportées: une définition précise avec un bail signé pour au moins 1 an tacitement reconductible ou 9 mois dans le cas des étudiants sans tacite reconduction. un inventaire précis du mobilier et des équipements du logement non facturable au locataire et un état des lieux. un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyers donner des règles claires aux professionnels les professionnels de l’immobilier ont un rôle de facilitateurs dans la recherche et la location d’un logement, cependant pour fluidifier le marché, le projet de loi alur propose d’encadrer les pratiques (en particulier les frais d’agences) et de mett

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